Constat amiable en Serbie : comment le remplir et erreurs fréquentes

Le constat amiable européen (en serbe Evropski izveštaj o saobraćajnoj nezgodi) est un formulaire standardisé par lequel les personnes impliquées documentent elles-mêmes le sinistre, le plus souvent sans intervention de la police. Il se remplit sur place, tant que les véhicules se trouvent encore à l’endroit de l’accident et que les traces relévées y sont toujours présentes, et il sert ensuite de preuve principale dans la procédure d’indemnisation.

Qu’est-ce que le constat amiable

Il s’agit d’un formulaire en deux exemplaires identiques, un pour chaque partie (l’original pour la victime et la copie du constat pour l’auteur du dommage, le responsable). La partie supérieure contient les données relatives à l’événement lui-même (date, heure, lieu, témoins, etc.), suivies des données sur les véhicules, les conducteurs, les permis de conduire, les cartes grises et les polices d’assurance. Vient ensuite la rubrique destinée au croquis et à la description de l’événement du point de vue de chaque partie, avec l’indication des dommages survenus. À la fin se trouve la zone réservée aux observations et aux signatures des conducteurs. En Serbie, le formulaire est obligatoirement remis avec la police d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile et, selon la réglementation en vigueur, il doit obligatoirement se trouver à bord de chaque véhicule.

La signature du constat n’est pas une reconnaissance de responsabilité. Elle confirme uniquement que les parties s’accordent sur les faits qu’elles ont inscrits, la responsabilité étant établie ultérieurement par des personnes compétentes et qualifiées.

Quand le remplir et quand appeler la police

Le constat amiable trouve son utilité dans les situations où il s’agit d’un dommage matériel léger, où il n’y a pas de blessés et où les parties s’accordent sur ce qui s’est passé.

Il faut appeler la police si l’un des éléments suivants est présent :

• Une personne est blessée, même légèrement
• Les parties ne s’accordent pas sur les circonstances de survenance de l’événement
• L’autre partie n’a pas de permis de conduire (ou fait l’objet d’une interdiction de conduire), ne détient pas de police d’assurance valable ou refuse de communiquer ses données à l’autre personne impliquée
• Si vous soupçonnez que l’autre personne impliquée est sous l’emprise de l’alcool, de substances psychoactives ou se trouve pour un autre motif inapte à conduire et à participer à la circulation
• Si un bien public, un panneau de signalisation, une clôture ou un bien immobilier appartenant à autrui a été endommagé
• Si l’un des véhicules est immobilisé, s’il bloque la circulation ou s’il s’agit d’un dommage matériel important
• Si une personne étrangère ou un véhicule immatriculé à l’étranger a participé à l’accident
• Si vous envisagez de faire indemniser le dommage au titre de l’assurance kasko, la couverture facultative serbe la plus proche de l’assurance tous risques

En cas de doute, appelez la police. Le plus simple est d’attendre la patrouille et, si sur son insistance elle vous oriente vers le remplissage du constat amiable, exigez qu’elle rédige au moins une note de service sur l’événement en complément du constat.

Comment remplir le constat amiable, étape par étape

1. Sécurisez les lieux. Allumez les quatre clignotants, posez le triangle, enfilez le gilet.
2. Photographiez les lieux de l’événement avant de déplacer les véhicules. C’est l’étape la plus importante et l’omission la plus coûteuse. Prenez la position des véhicules sous plusieurs angles, les traces de freinage, les débris, la signalisation routière, le contexte plus large du carrefour et, obligatoirement, les dommages aux véhicules.
3. Échangez les données. Permis de conduire et carte grise, police d’assurance (nom de la compagnie d’assurance et numéro de police), autorisation de conduire le véhicule d’autrui, etc.
4. Remplissez les rubriques du haut. Date, heure, localisation exacte, données sur les véhicules et les conducteurs, assurance, etc.
5. Cochez les circonstances. Dans la colonne centrale, ne cochez que ce qui se rapporte réellement à votre cas et cochez la case qui décrit votre manoeuvre.
6. Faites le croquis. Position des véhicules, sens de circulation, noms des rues, signalisation, point de choc
7. Indiquez et décrivez les dommages. Description détaillée des dommages constatés et indication du côté du véhicule qui est endommagé
8. Observations, inscrivez toutes les constatations et tous les faits susceptibles de jouer un rôle déterminant dans la décision finale.
9. Signez les deux exemplaires et chaque partie conserve le sien.

Les erreurs les plus fréquentes

• Déplacer les véhicules avant de les photographier. Sans photographies de la position d’arrêt des véhicules, la reconstruction ultérieure de l’événement est nettement plus difficile.
• Données de police incomplètes. Sans le numéro de police et le nom de la compagnie d’assurance, ou avec des données inexactes, la procédure peut traîner.
• N’inscrire que les dommages visibles. Mentionnez qu’il existe une possibilité de dommages cachés, car ceux-ci ne sont souvent découverts qu’au démontage.
• Reconnaître sa responsabilité sur place. Décrivez ce qui s’est passé, et si l’une des parties accepte la responsabilité de l’événement survenu, elle peut l’indiquer dans les observations.
• Croquis et description discordants. Si le dessin et le texte ne concordent pas, autrement dit si les dommages survenus ne correspondent pas au constat amiable rempli, le processus d’indemnisation est remis en cause.

Que faire si l’autre partie refuse de remplir le constat

Cela arrive. Dans ce cas, n’insistez pas et n’entrez pas dans la discussion. Procédez ainsi :

• Appelez la police et attendez les constatations sur place
• Photographiez les plaques d’immatriculation de l’autre véhicule, la position des véhicules et les dommages
• Notez les coordonnées des témoins, s’il y en a, avec leur numéro de téléphone
• Suivez les instructions que vous recevez de la police

En pratique, la photographie des plaques et le procès-verbal de police permettent de poursuivre les démarches d’indemnisation.

Véhicules immatriculés à l’étranger

Lorsqu’un véhicule immatriculé à l’étranger est impliqué dans l’accident, demandez les données figurant sur la carte verte ou sur l’assurance frontalière. Recopiez le numéro du document, le nom de la compagnie d’assurance et la période de validité, ou photographiez-les si l’autre partie vous y autorise. Sans ces données, le processus d’indemnisation est nettement plus complexe.

Délais

Le délai de déclaration du sinistre est fixé par les conditions d’assurance et diffère selon le type d’assurance. Pour les dommages relevant de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, s’agissant du dommage causé aux tiers, le délai de dépôt de la demande est de 3 ans à compter de la date de survenance de l’événement ou de la connaissance de celui-ci, tandis que pour les assurances facultatives (par exemple l’auto kasko) cela dépend de chaque compagnie ainsi que des conditions générales et particulières définies pour ce type d’assurance. Vérifiez vos conditions d’assurance et déclarez le sinistre dans le respect du délai.

Pourquoi les photographies comptent plus que la description

La description de l’événement est toujours subjective, les photographies ne le sont pas. Dans les cas litigieux, la reconstruction se fait précisément sur la base des traces matérielles : position des véhicules, déformations, traces de freinage et débris éparpillés. De ces données se déduisent la vitesse, l’angle et la chronologie des événements.

Photographiez donc aussi ce qui vous paraît insignifiant sur le moment. Les débris sur la chaussée, la position des rétroviseurs, l’état de la chaussée et la signalisation.

Quand faire appel à un spécialiste

Il est judicieux de faire appel à un spécialiste indépendant lorsque le montant du dommage est important, lorsque les circonstances sont litigieuses, ou lorsque la partie adverse affirme quelque chose qui ne concorde pas avec les dommages constatés sur les véhicules. L’analyse de compatibilité des dommages permet d’établir s’ils ont seulement pu se produire de la manière décrite. Faites en tout cas appel à un spécialiste si vous souhaitez obtenir un conseil concret et de qualité, une prestation complète sans trop de peine ni d’inconnues, et traverser toute la procédure le plus sereinement possible.

Ce qui suit le remplissage du constat amiable ou du procès-verbal de police

Vous avez toujours la possibilité de déposer directement votre demande auprès de la compagnie d’assurance compétente ou de mener cette procédure avec un organisme spécialisé ou un cabinet d’avocats. Ce choix vous appartient. Nous restons en tout cas à votre disposition pour établir le montant du préjudice matériel subi par le véhicule immédiatement après l’accident et dans les plus brefs délais, et nous sommes là pour vous à tout moment de la procédure d’indemnisation.

Si vous n’êtes pas satisfait du montant qui vous est proposé au titre de l’indemnisation, ou si vous doutez que le montant du dommage subi ait été établi objectivement, vous pouvez demander une expertise indépendante des dommages. Le rapport d’un expert indépendant est utilisable dans la procédure extrajudiciaire mais aussi, si une procédure judiciaire s’engage, comme moyen de preuve.

En cas d’accidents graves, de circonstances de survenance litigieuses ou de désaccord sur la façon dont la collision s’est produite, on procède à une expertise et reconstruction de l’accident de la route, avec analyse des traces, des photographies et des données issues du véhicule lui-même.

Si vous avez besoin d’un conseil sur un cas précis, contactez-nous.

Questions fréquentes

Le constat amiable doit-il obligatoirement être rempli sur place ?

C’est souhaitable, car c’est alors que les faits et le croquis s’accordent le plus facilement. Si les véhicules gênent la circulation, photographiez d’abord leur position et les traces sous plusieurs angles, puis seulement dégagez les véhicules et remplissez le constat.

La signature du constat signifie-t-elle que je reconnais ma responsabilité ?

Non. Par votre signature, vous confirmez que les données saisies sur les véhicules, les conducteurs et les circonstances sont exactes, et non la responsabilité de l’accident. La responsabilité est établie ultérieurement, sur la base de l’ensemble des preuves. Si vous n’êtes pas d’accord avec un élément, utilisez la rubrique des observations et ne signez pas un contenu litigieux.

Que faire si l’autre partie refuse de remplir le constat ?

Appelez la police et attendez les constatations sur place. Entre-temps, notez les plaques d’immatriculation, photographiez la position des véhicules, les dommages et la scène dans son ensemble, et relevez les coordonnées des éventuels témoins.

Quand est-il judicieux de faire appel à un spécialiste ?

Lorsque les parties ne s’accordent pas sur le déroulement des faits, lorsque les dommages ne correspondent pas à la collision décrite, ou lorsque le montant du dommage est important. On procède alors à une analyse de compatibilité des dommages et à une reconstruction de l’accident, en s’appuyant sur les données issues du véhicule.