Le constat amiable europ\u00e9en (en serbe Evropski izve\u0161taj o saobra\u0107ajnoj nezgodi) est un formulaire standardis\u00e9 par lequel les personnes impliqu\u00e9es documentent elles-m\u00eames le sinistre, le plus souvent sans intervention de la police. Il se remplit sur place, tant que les v\u00e9hicules se trouvent encore \u00e0 l’endroit de l’accident et que les traces rel\u00e9v\u00e9es y sont toujours pr\u00e9sentes, et il sert ensuite de preuve principale dans la proc\u00e9dure d’indemnisation.<\/p>\n
Il s’agit d’un formulaire en deux exemplaires identiques, un pour chaque partie (l’original pour la victime et la copie du constat pour l’auteur du dommage, le responsable). La partie sup\u00e9rieure contient les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’\u00e9v\u00e9nement lui-m\u00eame (date, heure, lieu, t\u00e9moins, etc.), suivies des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules, les conducteurs, les permis de conduire, les cartes grises et les polices d’assurance. Vient ensuite la rubrique destin\u00e9e au croquis et \u00e0 la description de l’\u00e9v\u00e9nement du point de vue de chaque partie, avec l’indication des dommages survenus. \u00c0 la fin se trouve la zone r\u00e9serv\u00e9e aux observations et aux signatures des conducteurs. En Serbie, le formulaire est obligatoirement remis avec la police d’assurance obligatoire de responsabilit\u00e9 civile automobile et, selon la r\u00e9glementation en vigueur, il doit obligatoirement se trouver \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule.<\/p>\n
La signature du constat n’est pas une reconnaissance de responsabilit\u00e9.<\/strong> Elle confirme uniquement que les parties s’accordent sur les faits qu’elles ont inscrits, la responsabilit\u00e9 \u00e9tant \u00e9tablie ult\u00e9rieurement par des personnes comp\u00e9tentes et qualifi\u00e9es.<\/p>\n Le constat amiable trouve son utilit\u00e9 dans les situations o\u00f9 il s’agit d’un dommage mat\u00e9riel l\u00e9ger, o\u00f9 il n’y a pas de bless\u00e9s et o\u00f9 les parties s’accordent sur ce qui s’est pass\u00e9.<\/p>\n Il faut appeler la police si l’un des \u00e9l\u00e9ments suivants est pr\u00e9sent :<\/p>\n En cas de doute, appelez la police. Le plus simple est d’attendre la patrouille et, si sur son insistance elle vous oriente vers le remplissage du constat amiable, exigez qu’elle r\u00e9dige au moins une note de service sur l’\u00e9v\u00e9nement en compl\u00e9ment du constat.<\/p>\n Cela arrive. Dans ce cas, n’insistez pas et n’entrez pas dans la discussion. Proc\u00e9dez ainsi :<\/p>\n En pratique, la photographie des plaques et le proc\u00e8s-verbal de police permettent de poursuivre les d\u00e9marches d’indemnisation.<\/p>\n Lorsqu’un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger est impliqu\u00e9 dans l’accident, demandez les donn\u00e9es figurant sur la carte verte ou sur l’assurance frontali\u00e8re. Recopiez le num\u00e9ro du document, le nom de la compagnie d’assurance et la p\u00e9riode de validit\u00e9, ou photographiez-les si l’autre partie vous y autorise. Sans ces donn\u00e9es, le processus d’indemnisation est nettement plus complexe.<\/p>\n Le d\u00e9lai de d\u00e9claration du sinistre est fix\u00e9 par les conditions d’assurance et diff\u00e8re selon le type d’assurance. Pour les dommages relevant de l’assurance obligatoire de responsabilit\u00e9 civile automobile, s’agissant du dommage caus\u00e9 aux tiers, le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la demande est de 3 ans \u00e0 compter de la date de survenance de l’\u00e9v\u00e9nement ou de la connaissance de celui-ci, tandis que pour les assurances facultatives (par exemple l’auto kasko) cela d\u00e9pend de chaque compagnie ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d\u00e9finies pour ce type d’assurance. V\u00e9rifiez vos conditions d’assurance et d\u00e9clarez le sinistre dans le respect du d\u00e9lai.<\/p>\n La description de l’\u00e9v\u00e9nement est toujours subjective, les photographies ne le sont pas. Dans les cas litigieux, la reconstruction se fait pr\u00e9cis\u00e9ment sur la base des traces mat\u00e9rielles : position des v\u00e9hicules, d\u00e9formations, traces de freinage et d\u00e9bris \u00e9parpill\u00e9s. De ces donn\u00e9es se d\u00e9duisent la vitesse, l’angle et la chronologie des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n Photographiez donc aussi ce qui vous para\u00eet insignifiant sur le moment. Les d\u00e9bris sur la chauss\u00e9e, la position des r\u00e9troviseurs, l’\u00e9tat de la chauss\u00e9e et la signalisation.<\/p>\n Il est judicieux de faire appel \u00e0 un sp\u00e9cialiste ind\u00e9pendant lorsque le montant du dommage est important, lorsque les circonstances sont litigieuses, ou lorsque la partie adverse affirme quelque chose qui ne concorde pas avec les dommages constat\u00e9s sur les v\u00e9hicules. L’analyse de compatibilit\u00e9 des dommages permet d’\u00e9tablir s’ils ont seulement pu se produire de la mani\u00e8re d\u00e9crite. Faites en tout cas appel \u00e0 un sp\u00e9cialiste si vous souhaitez obtenir un conseil concret et de qualit\u00e9, une prestation compl\u00e8te sans trop de peine ni d’inconnues, et traverser toute la proc\u00e9dure le plus sereinement possible.<\/p>\n Vous avez toujours la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser directement votre demande aupr\u00e8s de la compagnie d’assurance comp\u00e9tente ou de mener cette proc\u00e9dure avec un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 ou un cabinet d’avocats. Ce choix vous appartient. Nous restons en tout cas \u00e0 votre disposition pour \u00e9tablir le montant du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le v\u00e9hicule imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’accident et dans les plus brefs d\u00e9lais, et nous sommes l\u00e0 pour vous \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure d’indemnisation.<\/p>\n Si vous n’\u00eates pas satisfait du montant qui vous est propos\u00e9 au titre de l’indemnisation, ou si vous doutez que le montant du dommage subi ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli objectivement, vous pouvez demander une expertise ind\u00e9pendante des dommages<\/a>. Le rapport d’un expert ind\u00e9pendant est utilisable dans la proc\u00e9dure extrajudiciaire mais aussi, si une proc\u00e9dure judiciaire s’engage, comme moyen de preuve.<\/p>\n En cas d’accidents graves, de circonstances de survenance litigieuses ou de d\u00e9saccord sur la fa\u00e7on dont la collision s’est produite, on proc\u00e8de \u00e0 une expertise et reconstruction de l’accident de la route<\/a>, avec analyse des traces, des photographies et des donn\u00e9es issues du v\u00e9hicule lui-m\u00eame.<\/p>\nQuand le remplir et quand appeler la police<\/h2>\n
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Comment remplir le constat amiable, \u00e9tape par \u00e9tape<\/h2>\n
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Les erreurs les plus fr\u00e9quentes<\/h2>\n
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Que faire si l’autre partie refuse de remplir le constat<\/h2>\n
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V\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h2>\n
D\u00e9lais<\/h2>\n
Pourquoi les photographies comptent plus que la description<\/h2>\n
Quand faire appel \u00e0 un sp\u00e9cialiste<\/h2>\n
Ce qui suit le remplissage du constat amiable ou du proc\u00e8s-verbal de police<\/h2>\n